Chargé d'études action foncière gemapi f/h

Chargé d'études action foncière GEMAPI F/H

Référence N°33207 Direction DIRECTION INGENIERIE FONCIERE ET PATRIMONIALE Contrat Fonctionnaire et Contractuel Localisation Marseille Filière Administrative Catégorie A Cadre d'emploi INGENIEUR et/ou ATTACHE TERR Date limite de candidature 07-03-2025


Contexte du recrutement et définition de poste

Au sein de la Direction Ingénierie Foncière et Patrimoniale, la Métropole Aix-Marseille-Provence recrute un chargé d'études action foncière F/H.

Vous avez pour mission principale de mettre en œuvre les acquisitions foncières, dans l’ensemble de leurs composantes administratives, juridiques, financières et techniques, dans le cadre des aménagements et autres projets GEMAPI. Vous contribuerez à la définition et à l’actualisation d’une stratégie foncière et patrimoniale en lien avec la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) sur l’ensemble du territoire métropolitain. Enfin, vous mènerez les analyses foncières et patrimoniales, et organiserez la maîtrise foncière (acquisition, convention, servitudes, cessions, régularisations foncières, etc.) préalable, nécessaire aux opérations de restauration des milieux aquatiques et de réduction du risque inondation.

Pour réaliser vos missions, voici les principales activités que vous devrez mener à bien :

* Collecter et traiter les informations, utiliser les bases de données en fonction de l’activité, rédiger les rapports d'aide à la décision, effectuer les acquisitions foncières, et assurer les visites sur le terrain.
* Suivre les négociations et les évaluations foncières par France Domaine et Safer et avec les vendeurs.
* Rédaction des arrêtés et délibérations afférentes aux procédures d’acquisition foncière.
* Relecture des projets d’actes notariés. Pilotage et suivi des procédures relatives aux mises en demeure d’acquérir, droit de délaissement, biens vacants et sans maître.
* Suivi des contentieux liés aux décisions de préemption. Élaboration des documents préparatoires au montage d’opération (état parcellaire, évaluation sommaire, plans). Pilotage et suivi des procédures de DUP et d’enquêtes parcellaires, suivi des procédures d’expropriation.
* Participer à l’élaboration d’une stratégie foncière nécessaire à la mise en œuvre de l’ensemble des actions prévues dans le programme pluriannuel 2021-2024 GEMAPI. Actions foncières en lien avec des dispositifs tels que PAPI (Programme d’action de prévention des inondations) et Contrats de Rivière.
* Réaliser des prospections foncières.
* Assister les structures GEMAPI (internes et externes tels qu’EPAGE) qui exercent la maîtrise d’ouvrage, dans la définition et l’expertise technique préalable à l’entrée dans le patrimoine de tout ouvrage ou terrain en lien avec les milieux aquatiques.
* Accompagner les projets dans les phases décisionnelles sur le volet foncier.
* Être référent en interne et en externe sur toutes les questions relatives au foncier en lien avec la compétence GEMAPI.

En complément :

* Apporter un appui technique aux équipes GEMAPI, en veillant au respect de la réglementation juridique et financière de l’acte foncier.
* Acquérir des données auprès de partenaires externes.
* Mettre à jour et maintenir une base de données.
* Structurer et intégrer les données dans le SIG.
* Assurer la cohérence et la coordination des données foncières des différentes structures porteuses de la compétence GEMAPI sur le territoire.
* Analyser les demandes et extraire les données nécessaires pour y répondre.
* Participer au volet cartographique, géomatique, adapté aux projets GEMAPI.
* Pilotage et suivi du lot 3 du marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage foncier.


Profil recherché

Compétences transversales :

* Connaître le cadre administratif, juridique et financier de la FPT.
* Utiliser des bases de données, ainsi que les outils d’analyse et d’observation des marchés fonciers et immobiliers.
* Connaître les techniques d’audit, d’évaluation et de contrôle.
* Analyser rapidement une situation ou des événements imprévus.
* Assister les décideurs dans l’élaboration des projets.
* Communiquer, identifier les finalités et enjeux des projets.
* Assurer une veille stratégique réglementaire et prospective.

Compétences Métier :

* Maîtrise du contexte juridique et réglementaire du droit de l’urbanisme, du droit immobilier, du droit de l’environnement, du droit de la propriété.
* Maîtrise des usages du domaine public et privé de la collectivité.
* Maîtrise de la réglementation spécifique à l’urbanisme / aménagement.
* Connaissance en fiscalité immobilière, stratégie financière, et évaluation foncière et immobilière.
* Connaissance des différents acteurs fonciers (France Domaines, Safer, etc.).
* Pratique d’ARCGIS, QGis, MAPINFO.
* Connaissance des logiciels SIG bureautiques, des outils de cartographie.
* Connaissance des principes de la topographie.
* Connaissance des règles de la commande publique.
* Maîtrise de l’outil informatique et du logiciel métier.

Savoir-Etre :

* Aptitude à la communication.
* Capacité d'analyse.
* Capacité rédactionnelle.
* Esprit d'équipe.
* Force de proposition.
* Sens de la conviction et de la négociation.


Information(s) complémentaire(s)

Postes ouverts aux attachés et ingénieurs territoriaux de bac + 3 à 5.

* Titres restaurant d'une valeur faciale de 10,50€ (après un mois de carence).
* Télétravail possible selon les missions.
* Participation à la mutuelle et/ou la prévoyance labellisées / aux frais de transports / au Pass métropolitain.
* Accès aux prestations délivrées par M+ : la Régie Métropolitaine d'action sociale.
* Rémunération composée du traitement de base indiciaire lié au grade + prime(s) liée(s) à la fonction et à l'expérience acquise + prime de fin d'année.

Collectivité conventionnée par le FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique).

Pour plus de renseignements sur le poste, vous pouvez adresser un mail à recrutements.dgd-adhict@ampmetropole.fr en laissant les coordonnées téléphoniques sur lesquelles vous souhaitez être contacté(e).

Une prise de contact ou l’envoi de vos CV et lettre de motivation par mail ne vaut pas candidature.

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