Chargée / chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Groupe RIFSEEP 1

Vos activités principales :

Gestion globale des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées

Mise en œuvre de l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice : traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes et 5ème classe pour les infractions instituées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ), les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux) ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil physique et téléphonique)

Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat

Assurer le suivi de l’activité contraventionnelle (élaboration de statistiques)

Élaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires.

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Le secrétariat de l’OMP dépend de madame la Directrice Départementale adjointe de la Police Nationale de l' Aube. Il est chargé de la poursuite des contraventions relevées par l’ensemble des services verbalisateurs sur le ressort territorial du Tribunal de Police de Troyes, et du traitement des contestations des infractions relevées par système de sanction automatisé et dont les contrevenants sont domiciliés sur ce même ressort territorial. Il a pour mission de mettre en œuvre l’action publique liée aux contraventions émises par les services de police nationale, police municipale et gendarmerie, l’étude et la préparation des réponses aux demandes d’indulgences et contestations, la préparation des réquisitions des ordonnances pénales et des audiences, la mise en majoration des amendes impayées, la gestion des infractions entraînant un retrait de points

Composition et effectifs du service :

secrétariat OMP : 5 agents (3 SA + 2 AA)

Liaisons hiérarchiques :

Supérieur hiérarchique N + 1 : Secrétaire administratif, responsable du secrétariat OMP

Supérieur hiérarchique N + 2 : Mme la DDPN Adjointe de l’Aube

Liaisons fonctionnelles :

Gendarmerie nationale, polices municipales, Trésor Public, préfecture, service nationale des permis de conduire, greffe du Tribunal de Police de Troyes, DGPN

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique

requis

Avoir des compétences juridiques

niveau pratique

à acquérir

Connaître l'environnement professionnel

niveau pratique

à acquérir

Savoir-faire

Savoir s'organiser

niveau maîtrise

requis

Savoir appliquer la réglementation

niveau maîtrise

requis

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise

requis

Savoir-être

savoir s'adapter

niveau pratique

requis

avoir le sens des relations humaines

niveau pratique

requis

savoir s'exprimer oralement

niveau pratique

requis

Vos perspectives : Les compétences mises en œuvre permettent d’évoluer vers d’autres emplois au sein du domaine fonctionnel à dominante juridique ou de l’administration générale.

Durée attendue sur le poste : 3 ans