Juriste « contrats et commande publique » gip h/f

DESCRIPTION DE L'UNION RETRAITE
L'Union Retraite est un Groupement d'Intérêt Public (GIP), créé par la loi du 20 janvier 2014, regroupant l'ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires.
Il est chargé d'assurer le pilotage stratégique de projets de coordination, de simplification et de mutualisation ayant pour objet d'améliorer les relations des régimes de retraite avec leurs usagers. Il est également chargé de la mise en oeuvre du droit à l'information retraite prévu par la loi de 2003.
Pour assurer ses missions, le GIP comprend une équipe pluridisciplinaire de 25 personnes chargée de coordonner et de piloter les actions définies conjointement avec les régimes de retraites et l'État.

Concrètement le GIP assure la mise en oeuvre :
du « Droit à l'information » (DAI) : documents et services de visualisation de la carrière et d'estimation de la future pension : relevé individuel de situation (RIS), estimation indicative globale (EIG) et simulateur inter-régimes
du « Compte Personnel Retraite » (www.info-retraite.fr) et de ses services en ligne : services « Ma Carrière », « Mon estimation retraite », demande de rectification de carrière, demande de retraite et de réversion en ligne Ces services sont aussi accessibles depuis les portails de certains régimes.
De certains actes de gestion mutualisée entre les caisses de retraite, comme la mutualisation du contrôle d'existence pour les bénéficiaires de pensions à l'étranger, ou les déclarations enfants.
DESCRIPTION DE LA MISSION
Sous la responsabilité du secrétaire général du groupement, et en collaboration avec les 2 autres juristes du service, vous aurez pour mission de répondre aux besoins des différentes équipes du groupement en matière juridique, tant pour le fonctionnement quotidien de l'organisme que pour l'aboutissement des projets qui y sont menés.

Le périmètre du poste comprend deux volets principaux :
Contractualisation des conventions projets : élaborer, en lien avec de nombreux acteurs internes (juristes, délégués à la protection des données, directeurs projets) et externes (services juridiques des régimes de retraite) des conventions pour l'ensemble des projets menés par le groupement.
Dans ce cadre, vous assurerez d'une part la rédaction des conventions projets en prenant en compte les différents avis et positions de vos interlocuteurs et d'autre part le circuit de signature desdites conventions.
Prise en charge des commandes publiques : vous accompagnerez les directions opérationnelles sur le choix de la procédure à appliquer en matière de commande publique :
- Accompagner les directeurs de service dans la passation et l'exécution de leurs marchés publics en prenant en compte l'expression de besoin et leur formalisation ;
- Déterminer la procédure adéquate ;
- Rédiger les pièces administratives de la mise en concurrence ;
- Organiser, lancer et suivre le déroulement des consultations jusqu'à la notification, des marchés en collaboration avec les directions opérationnelles ;
- Assurer l'analyse des offres en lien avec la direction commanditaire ;
- Assurer l'organisation et le bon déroulement de la commission d'appel d'offre ;
- Assurer l'exécution des marchés publics.
Plus généralement, vous serez amené à rédiger des analyses juridiques ponctuelles dans des domaines variés du droit (retraite, protection sociale, droit du travail, commande publique) en rédigeant notamment des notes d'information et des recommandations juridiques.
Vous serez garant du suivi des modifications apportées à la convention constitutive du groupement Union Retraite décidées par son Conseil d'administration et de la rédaction des textes législatifs et réglementaires afférents en lien avec les autorités publiques de tutelles.
Enfin, vous assurerez une veille juridique afin de prévenir et limiter les risques juridiques du groupement.