Le chargé de mission « Construction et suivi de l'ONDAM établissements de santé » est le référent du bureau pour la construction et le suivi de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie à destination des établissements de santé dont le niveau est voté chaque année pour l’année suivante en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS).
A ce titre, il mène, en lien avec les bureaux métiers de la direction générale de l’offre de soins (DGOS) l'ensemble des travaux visant à construire au plus juste le niveau de l'ONDAM. Il assure la ventilation des mesures nouvelles et d'efficience au sein des différents vecteurs de financement, la cohérence des campagnes tarifaires et budgétaires et produit également les simulations d’évolution annuelle des tarifs hospitaliers pour éclairer la prise de décision.
Il assure la transcription de la réforme de la T2A sur le champ du financement des établissements de santé.
Il est en appui du chargé de mission "allocation de ressources" sur la préparation des circulaires budgétaires allouant les crédits de dotations et produit les fichiers d'analyse des délégations.
Il réalise l'ensemble des analyses statistiques demandées visant à éclairer la prise de décision relatif à la campagne tarifaire. Il est l'interlocuteur privilégié de l'ATIH et de la CNAM dans l'analyse des données d'activité des établissements et l'élaboration de la campagne tarifaire.
S'agissant de la construction de l'ONDAM ES, le chargé de mission pilote les travaux relatifs à l'estimation de l'impact de la hausse d'activité sur les charges des établissements de santé. Il assure la représentation DGOS au groupe de suivi statistique de l’ONDAM piloté par la DSS qui se réunit mensuellement et assure le suivi des dépenses de l'ONDAM durant l'année. Il analyse, chaque mois, la dynamique des dépenses d’activité de l’ONDAM établissements de santé mais aussi celle de l’ONDAM soins de ville dont certains postes de dépense peuvent avoir un impact sur la dynamique des dépenses hospitalières.
De plus, il coordonne pour la DGOS, les réponses à la Cour des Comptes dans le cadre des travaux du RALFSS. Il produit les outils de contrôle de la production légistique de la DGOS durant l'élaboration et le vote de la LFSS.
Il assure le pilotage du secrétariat du Comité Economique de l'Hospitalisation Publique et Privée, instance chargée du suivi des dépenses d'assurance maladie et de la situation financière des établissements de santé publics et privés. A ce titre, le chargé élabore le rapport annuel et un rapport semestriel sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation pour le Parlement.
Une formation universitaire supérieure ou d'ingénieur est requise au vue de la technicité particulière du poste en terme d'analyses statistiques et de gestion de base de données (VBA; Expertise Excel...).
Partenaires institutionnels : ensemble des bureaux de la DGOS, DSS, ATIH, ANAP, ARS, CNAMTS, Fédérations hospitalières.
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