Délégué à la Protection des Données (DPO) de la ville de Croix
1. Pilotage de la conformité aux règles relatives à la protection des données
- Assurer le respect du Règlement européen (RGPD) dans le cadre de la lettre de missions qui lui est confiée par le responsable de traitement.
- Assurer une veille juridique et diffuser une information sur les obligations de la collectivité en matière de droits des personnes concernées par les traitements des données, au regard de l'évolution du droit informatique.
- Organiser des dispositifs de recensement des traitements de données
- Mettre en place une procédure d'échanges d'informations auprès des services pour toute évolution des modalités de traitement et pour tout nouveau traitement de données
- Etablir et maintenir une documentation relative aux traitements de données à caractère personnel (dont le registre des traitements), au titre de la Responsabilité du Responsable de traitement et assurer son accessibilité à l’autorité de contrôle
- Rédiger des procédures de réalisation des analyses d'impact, de gestion des demandes des personnes concernées, de notification de non-respect de la réglementation
- Prioriser les actions à mener au regard des risques juridiques présentés par les traitements (protection, stockage et sécurité des données, conditions de communication, confidentialité, etc.)
- Assurer la médiation avec les personnes concernées : traiter les réclamations et plaintes en lien avec les services.
2. Information et conseil relatifs aux obligations de la réglementation informatique et libertés
- Élaborer des supports et des actions de sensibilisation et de communication sur les obligations réglementaires et sur les bonnes pratiques
- Informer et conseiller les services, les agents et les usagers quant aux règles relatives à la protection des données et veiller à la présence des mentions d'information pour tout support de collecte de données
3. Contrôle du respect de la réglementation et des règles internes à la collectivité en matière de protection des données (notamment personnelles)
- Répondre aux sollicitations de la CNIL en particulier dans le cadre des consultations préalables à la mise en œuvre de traitements
- Apporter son concours à la CNIL à l'occasion notamment de l'instruction des plaintes et des missions de contrôle
- Procéder aux déclarations réglementaires
Juriste
- Conseiller les services, les élus et apporter en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit en lien avec la collectivité
- Anticiper le risque juridique et gérer les contentieux en liaison avec le directeur et les éventuels conseils externes
- Effectuer une veille juridique et un contrôle des documents contractuels générés par la collectivité
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