L'Agence nationale des fréquences (ANFR) est un établissement public administratif placé auprès du ministre chargé des communications électroniques, dont les missions sont définies par le code des postes et des communications électroniques (CPCE) et concernent principalement la planification, la gestion et le contrôle de l'usage des fréquences radioélectriques, qui constituent un actif stratégique du domaine public. Depuis sa création en 1997, ses compétences se sont progressivement accrues pour inclure la surveillance du marché des équipements radioélectriques, la protection du public vis-à-vis de l'exposition aux ondes radioélectriques, la protection de la réception télévisuelle ainsi que la diffusion par voie hertzienne terrestre du temps légal français. Les missions de l'Agence seront encore élargies en juillet 2024, avec l'entrée en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet.
L'ANFR exerce son activité en concertation avec les 11 ministères et autorités affectataires de fréquences radioélectriques, qui sont représentés à son conseil d'administration. Elle est organisée en six directions localisées sur 11 implantations en métropole et 4 outre-mer. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site web de l'Agence (www.anfr.fr).
Description de la Direction. Au sein de l'ANFR, la Direction du contrôle du spectre (DCS) assure le contrôle de l'utilisation des fréquences, sans préjudice des compétences de contrôle spécifiques dévolues aux administrations et autorités affectataires (ARCEP, ARCOM, ministères et Agences de l'Etat utilisateurs du spectre). Constituée d'environ cent vingt personnes, elle comprend trois départements d'état-major, chargés respectivement de l'ingénierie du contrôle, de la coordination et du suivi des contrôles et du traitement des plaintes en brouillage et réclamations de téléspectateurs. Elle comporte cinq services à compétences territoriales (déployés sur Villejuif, Donges, Lyon, Nancy, Toulouse, Boulogne-sur-mer et Aix-Marseille), le centre de contrôle international (situé à Rambouillet) et les antennes Réunion-Mayotte et Antilles-Guyane.
Description du service. Bi-localisé à Villejuif (94) et Le Portel (62), le Service Inter-régional de Paris contrôle le spectre hertzien sur le périmètre des départements Aisne, Calvados, Cher, Eure, Indre, Loiret, Manche, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Somme, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val d'Oise. Il assure les responsabilités suivantes :
- Contrôle curatif :
- Le traitement des cas de brouillage signalés par les exploitants autorisés de fréquences et les téléspectateurs,
- La réalisation d'expertises techniques ainsi que le contrôle de conformité de certaines installations radioélectriques, dans le cadre de conventions passées avec les administrations ou autorités affectataires,
- Contrôle préventif :
- Le contrôle des implantations de stations radioélectriques enregistrées au niveau de la Commission des Sites et Servitudes (COMSIS) et de l'assignation de fréquences notifiées par la Commission d'Assignation des Fréquences (CAF) en liaison avec la Direction de la Gestion des Fréquences (DGF) de l'Agence,
- Le contrôle de l'utilisation du spectre radioélectrique, sans préjudice des compétences des administrations et autorités affectataires,
- La surveillance du marché des équipements radioélectriques,
- Le contrôle des équipements radioélectriques à bord des navires,
- L'organisation de sessions d'examens pour l'obtention certificat du CRR (certification restreint de radiotéléphoniste à bord des navires) et du certificat de radioamateur. Rattaché(e) hiérarchiquement au Chef du département contrôles, le(la) titulaire du poste assure le contrôle préventif des stations radioélectriques terrestres et maritimes sur le périmètre géographique du service et exerce à ce titre les responsabilités suivantes :
- Contrôle des stations radioélectriques terrestres :
- Inspections de sites radioélectriques au titre du contrôle de conformité des implantations de réseaux et de stations radioélectriques ;
- Le contrôle de l'utilisation du spectre radioélectrique, sans préjudice des compétences des administrations et autorités affectataires ;
- Contrôle des stations radioélectriques embarquées à bord des navires :
- Contrôle des équipements radioélectriques à bord des navires professionnels astreints ;
- Contrôle par l'Etat du port (Port State Control) sur sollicitation de l'administration desAffaires Maritimes ;
- Contrôles réalisés au titre de la surveillance des sociétés de classification habilitées (contrôles de second niveau) ;
- Surveillance du marché :
- Sous la responsabilité du titulaire de cette activité au sein du service régional, la prise en charge des contrôles liés à la surveillance du marché des équipements, terminaux et appareils radioélectriques pourra être demandée au titulaire du poste ;
- Sessions d'examens
- La participation à la mise en oeuvre des sessions d'examens pour :
- L'obtention du Certificat Restreint de Radiotéléphoniste (CRR) ;
- L'obtention du Certificat de radioamateur ;
- Protection du spectre radioélectrique lors des grands événements (essentiellement sportifs) :
- La participation aux Grands événements' et manifestations exceptionnelles sur tout le territoire national, pouvant intervenir le week-end et/ou pendant la période estivale et/ou selon des horaires décalés.
Conditions particulières d'exercice. Ce poste nécessite impérativement :
de pouvoir être assermenté(e) devant le tribunal judiciaire territorialement compétent et de pouvoir bénéficier d'une habilitation du secret de défense au niveau secret ;
- Une grande disponibilité pour de fréquents déplacements sur l'ensemble du ressort géographique du service, et ponctuellement dans d'autres régions, voire en outre-mer ou à l'étranger, selon des horaires éventuellement décalés notamment lors de la participation à des missions de type Grands Événements.
La prise de responsabilité de fonctions d'expert sur l'utilisation et/ou le déploiement de moyens techniques de contrôle du spectre en relai local de l'échelon central de la DCS pourra être demandée au/ à la titulaire du poste.
Conditions particulières d'accueil. Pour les candidats fonctionnaires, le poste est proposé dans le cadre d'une position normale d'activité ou d'un détachement sur contrat de droit public à durée déterminée. Pour les candidats contractuels, le poste est proposé en contrat de droit public à durée indéterminée. Pour les candidats militaires, le poste est proposé en position de mise à disposition dans le cadre de la convention passée avec le ministère des armées.
Management : non
Télétravail : possible
Base juridique du contrat : articles L 332-2 et L 332-4 du Code général de la fonction publique.
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