Missions et organisation du service
Dans le cadre de la lutte menée au plan national contre les violences intrafamiliales, le tribunal judiciaire de Vannes a mis en place, depuis plusieurs années, une politique de juridiction avec, notamment, la création d’un pôle spécialisé dans la lutte contre les violences intrafamilialesen application du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023.
Mission générale de l'attaché de justice en charge de la lutte contre les violences intrafamiliales
L'attaché de justice en charge de la lutte contre les violences intra familiales, placé sous l’autorité des chefs de juridiction, leur apporte son concours en participant au traitement et au pilotage des dossiers de violences intrafamiliales.
Il est, dans le cadre des projets qu’il gère, l’interlocuteur des partenaires institutionnels dans l’arrondissement judiciaire et a une part active dans les groupes de travail et les projets mis en œuvre par les chefs de juridiction.
Missions particulières de l'attaché de justice en charge de la lutte contre les violences intrafamiliales
L'attaché de justice en charge de la lutte contre les violences intra familiales accomplit l’ensemble des tâches qui lui sont confiées par les chefs de juridiction et notamment :
- Assistance des chefs de juridiction dans la définition et la conduite des actions en matière de lutte contre les violences intrafamilialeset, notamment, copilotage avec les coordonnateurs désignés du pôle VIF;
- Participation à l’animation de la politique de lutte contre les violences intrafamiliales et de l’accès au droit, participation aux réunions partenariales en représentation des chefs de juridiction;
- Interlocuteur des partenaires de la juridiction en matière de lutte contre les violences intrafamiliales;
- Formation des partenaires institutionnels aux dispositifs de protection TGD et BAR;
- Mise en place des outils statistiques facilitant le pilotage des actions menées en termes de lutte contre les violences intrafamiliales;
- Intervention pour la coordination et mise en œuvre des dispositifs de bracelet anti-rapprochement (BAR) et du téléphone grave danger (TGD),notamment pour l’attribution des dispositifs de protection et le suivi des mesures prononcées;
- Rédaction de synthèses et d’analyses des procédures de violences intrafamiliales sous l’autorité du magistrat aussi bien du siège que du parquet;
- Assistance à la décision du magistrat dans le cadre du procès correctionnel;
- Participation à la mise à exécution des peines prononcées dans le cadre des violences intrafamiliales, auprès du juge de l’application des peines, du juge aux affaires familiales et du juge des enfants en particulier;
- Suivi des détenus auteurs d’infraction(s) commise(s) au sein du couple et rédaction des avis d’information à victime.
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