Le/la chargé(e) de rédaction au service des assemblées et des instances prépare, gère et assure le suivi et le contrôle des dossiers à caractère juridique de l'établissement. Il/elle assiste les services de l'établissement dans les processus relatifs aux assemblées délibérantes et aux instances de l'établissement.
Enjeux
- Assurer la sécurité juridique des délibérations des assemblées.
Mission(s) principale(s) :
- Assurer l'organisation administrative et matérielle des assemblées délibérantes et des instances de l'établissement ;
- Rédiger et viser des actes ou des documents à valeur juridique :
o Rédiger les procès-verbaux des instances et les recueils d’avis et suivre les suites données ;
o Rédiger les délibérations définitives ;
- Mettre en œuvre les formalités et procédures relatives à son domaine d'activité ;
- Appliquer la règlementation spécifique au domaine d'activité ;
- Instruire les rapports destinés aux assemblées délibérantes et aux instances de l'établissement et les diffuser aux élus et aux représentants des personnels :
o Rédiger des synthèses à l’attention du président du Conseil d’administration et des présidents des instances ;
o Relire, assurer le contrôle juridique (pré-contrôle de légalité) et corriger les rapports en lien avec les services ;
- Gérer le recueil des actes administratifs de l'établissement ;
- Contrôler et sécuriser les procédures dans le cadre d'une démarche qualité ;
- Seconder l’encadrement dans l’organisation et la gestion des élections ;
- Renseigner les tableaux de suivi et mettre à jour les bases de données ;
- Recevoir, traiter et vérifier des pièces comptables ;
- Assurer la gestion de l'information, le classement et l'archivage de documents.
Missions secondaires :
- Gérer le tableau d’affichage ;
- Rechercher des délibérations à la demande des services ;
- Assurer une aide à l’utilisation du logiciel de transmission des documents au contrôle de légalité.
Savoirs :
- Connaissance de l'organisation du fonctionnement et des documents règlementaires du SDIS 62 ;
- Connaissance des procédures de validation, du rôle des instances et de l'assemblée délibérante de l'établissement ;
- Cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités ;
- Techniques rédactionnelles juridiques ;
- Droit administratif, procédures de recours et contentieux administratifs ;
- Droit électoral ;
- Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité ;
- Tableaux de bord et outils de planification et suivi ;
- Logiciels et applicatifs métiers.
Savoir-faire :
- Appliquer un cadre juridique ou règlementaire ;
- Effectuer un précontrôle de légalité ;
- Rédiger des synthèses ;
- Informer et renseigner les élus(es) sur les dossiers présentés à l’ordre du jour ;
- Rédiger les ordres du jour en concertation avec le cadre ou l'élu(e) ;
- Préparer et suivre les dossiers relatifs à son domaine d’activité ;
- Rédiger les procès-verbaux des assemblées délibérantes et des instances de l'établissement ;
- Gérer les tâches administratives relatives aux différentes étapes des élections (rédaction, mise sous pli…) ;
- Rédiger des actes administratifs divers ;
- Veiller au respect des procédures ;
- Elaborer, renseigner et mettre à jour des tableaux de bord ;
- Trier, classer et archiver des documents.
Qualités et aptitudes :
- Capacité à planifier ;
- Sens de la confidentialité ;
- Sens de l'organisation ;
- Esprit de synthèse ;
- Capacité d'analyse ;
- Capacité à communiquer.
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