Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :
CHARGE(E) DE LA POLICE ADMINISTRATIVE ET DE LA REGLEMENTATION JURIDIQUE - JUR006A / FPEJUR03
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales
Assurer l’instruction des demandes d’autorisation d’installation de systèmes de vidéoprotection déposées dans le département (établissements recevant du public, collectivités territoriales) en application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure:
- Vérification de la complétude des dossiers déposés
- Demandes de pièces ou d’informations complémentaires aux demandeurs (si nécessaire)
- Délivrance des récépissés
Préparer et assurer le secrétariat de la commission départementale de vidéoprotection présidée par un magistrat désigné par le premier président de la cour d’appel (réunion mensuelle).
Rédiger les arrêtés préfectoraux et procéder à leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Instruire les demandes d’agréments individuels des agents territoriaux affectés au visionnage d’images de la voie publique issues de dispositifs de vidéoprotection.
Instruire les demandes d’autorisations permettant aux services de police et de gendarmerie de procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (ex: drones).
En tant que de besoin, des missions complémentaires pourront être confiées au titulaire du poste qui devra faire preuve de polyvalence dans l’exercice de ses fonctions:
Instruction des dossiers relatifs aux débits de boissons pour l’arrondissement de Versailles,
Transferts des licences IV pour l’ensemble du département,
Instruction des dossiers d’habilitation des formateurs de détenteurs de chiens catégorisés,
Gestion des autorisations d’occupation de la voie publique par des agents de sécurité privée,
Gestion des demandes d’armement des agents de sécurité privée (catégorie D),
Gestion des tableaux statistiques relatifs aux matières susmentionnées.
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Le bureau des polices administratives est l'un des cinq bureaux qui composent la direction des sécurités, rattachée au cabinet du préfet des Yvelines.
Ce bureau est chargé de la délivrance d'autorisations et d'agréments pour les professions et activités réglementées dans le domaine de la police administrative (armes, explosifs et pyrotechnie, vidéoprotection, polices municipales, débits de boissons etc…).
Composition et effectifs du service :
Le bureau comprend actuellement 1 A (chef de bureau), 6 B, 5 C
Section armes : 4 B, 1 C.
Section police adm/sécurité : 1 B, 4 C.
Liaisons hiérarchiques :
Chef de bureau : M. Sébastien ROMANI
Directrice des sécurités: Mme Amélie VALLON
Liaisons fonctionnelles :
Bureau de la sécurité intérieure, sous-préfectures, services de police et de gendarmerie (référents sûreté), communes et intercommunalités du département.
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