Attaché de justice – exécution des peines et entraide pénale internationale - tj nanterre h/f

Attaché de justice – Exécution des peines et entraide pénale internationale - TJ Nanterre H/F

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* Fonction publique : Fonction publique de l'État
* Employeur : Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
* Localisation : 169-171 avenue Joliot CURIE 92000 Nanterre
* Nature de l’emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
* Expérience souhaitée : Non renseigné
Rémunération : (fourchette indicative pour les contractuels) entre 28 000€ et 32 000€ brut/an.

Présentation du pôle exécution des peines-entraide internationale (PEP-EPI)

Le PEP-EPI comporte un effectif de 5 magistrats, dont un procureur adjoint qui supervise le pôle exécution des peines et l’entraide pénale internationale. Le pôle traite de l’ensemble des actes relevant de l’exécution des peines et du suivi de l’application des peines. Les Hauts-de-Seine comptent une maison d’arrêt ainsi qu’un quartier de semi-liberté. Chaque magistrat du pôle exécution des peines est référent sur des thématiques particulières.

Un ou deux magistrats du pôle sont chargés de l’entraide pénale internationale, avec le soutien de l’attaché de justice et d’un greffe dédié. Celui-ci traite l’émission et le suivi des mandats d’arrêt européens, l’exécution des demandes d'entraides pénales et commissions rogatoires internationales, ainsi que le recouvrement des sanctions pécuniaires.


Description du poste

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques complexes.

L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité, tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.


1 - Le contentieux spécifique à traiter :

* Entraide pénale internationale : suivi des demandes, préparation des saisines des services et suivi de ces procédures.
* Exécution des peines : rédaction et suivi des mandats d’arrêt européens, pré-traitement des requêtes complexes.


2 - Les volumes de contentieux concernés :

* 70 mandats d’arrêt européens délivrés en 2016.
* 1214 procédures d’entraide pénale internationale en 2016.


Profil recherché

* Être de nationalité française
* Niveau d’études : Bac +4 (formation juridique)
* Une expérience professionnelle dans le domaine juridique serait appréciée.
* Savoirs : Maîtrise de l'organisation judiciaire


Éléments de candidature


Personnes à contacter

marion.chalaux@justice.fr


Qui sommes-nous?

Le département des Hauts-de-Seine est le département le plus peuplé d'Ile-de-France après Paris et la Seine-Saint-Denis. Sa situation géographique en fait un point de passage important entre Paris et l'Ouest Ile-de-France.

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