Conseiller juridique à la sous-direction des visas / dimm / dgef

La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.
La direction de l’immigration est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques concernant l’entrée, le séjour, le travail des ressortissants étrangers.

Vos activités principales:

- rôle de conseil auprès du sous-directeur des visas sur toute question à dimension juridique;

- analyse, élaboration et rédaction de textes législatifs et réglementaires relatifs à la circulation des étrangers qui relèvent des attributions de la sous-direction des visas, en appui au bureau de la réglementation;

- expertise juridique dans le cadre des contentieux administratifs, incluant notamment un rôle de conseil à l’égard des rapporteurs du bureau du contentieux et une contribution à la préparation des observations en cas d’appel sur des affaires sensibles et de pourvoi en cassation devant le Conseil d'État;

-prévention des contentieux et sécurisation des décisions: expertise juridique apportée au bureau des familles de réfugiés, au bureau de l’instruction des demandes et du courrier réservé et au secrétariat général de la Commission de recours contre les refus de visas d’entrée en France;

- Le conseiller juridique a vocation à renforcer progressivement l’appui apporté au bureau de la règlementation

-appui à la mise en œuvre du droit relatif à la protection des données personnelles (RGPD) dans le cadre du développement et de l’exploitation des systèmes d’information visas: rédaction des projets d’autorisations administratives, contribution à l’élaboration des analyses d’impacts sur la protection des données, relations avec la DLPAJ, la CNIL et le Conseil d’État ;

- appui à la conduite des relations contractuelles entre les postes consulaires et les prestataires de services extérieurs chargés des opérations de recueil des demandes de visas (en particulier: contribution à la préparation et la mise en œuvre des procédures d’attribution des marchés, incluant la mise en concurrence des candidats, et traitement des questions juridiques soulevées dans le cadre de l’exécution et de l’évolution des contrats);

- appui à la mise en œuvre du droit des relations entre le public et l’administration (accès aux documents administratifs notamment) et contribution aux relations avec le défenseur des droits;

- veille juridique (droit de l’UE et droit national), suivi des jurisprudences et des dossiers contentieux sensibles et à fort enjeu en droit (en particulier devant le CE ou la CJUE);

- Aide et participation aux actions de formation initiale et continue des personnels du MI (SDV) et du MEAE (IFAAC).