Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Le pôle régional Dublin est compétent pour l'ensemble de la région des Pays de la Loire.
Application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride
- Intérim du chef de pôle
- Veille juridique
- Organisation de l'instruction des procédures dans le respect des délais (suivi du système d'information Asile)
- Analyse des dossiers et détermination de l'État membre responsable
- Rédaction des arrêtés préfectoraux et prise en compte des évolutions jurisprudentielles
- Rédaction des mémoires en défense, relecture et harmonisation des productions du pôle
- Organisation et suivi des opérations de transferts dans le respect des délais réglementaires
- Tenue des statistiques
- Comptabilité des matières (attestations des demandeurs d'asile) dans le cadre de la lutte contre la fraude
- Ouverture du local de rétention administrative temporaire et organisation des placements en rétention.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
La direction de l'immigration et des relations avec les usagersest chargée des activités liées à l'accueil des usagers au sein de la préfecture du Maine-et-Loire. Elle assure d'une part, l'accueil des étrangers (titres de séjour, asile, lutte contre l'immigration irrégulière), et d'autre part, les missions de proximité liées à la délivrance des titres sécurisés (cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire, certificats d'immatriculation). Elle est composée de 4 bureaux et d'un pôle régional.
Le pôle régional Dublin est chargé de l'application du règlement Dublin.
Composition et effectifs du service
Le bureau est composé d'un chef de bureau (A), d'un adjoint (B), de 6 agents (B) et d'un agent contractuel.
Liaisons hiérarchiques
La cheffe de bureau, le directeur, le secrétaire général.
Liaisons fonctionnelles
La DGEF, les autres bureaux de la direction, les autres préfectures de la région, les forces de l'ordre et les juridictions administratives et judiciaires, les structures d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile.
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