Responsable-instructeur du service application du droit des sols (ads)

La Communauté de Communes Châteaubriant-Derval, située entre Nantes et Rennes, regroupe 26 communes et 44 700 habitants dont une ville centre, Châteaubriant, pôle majeur de services, réunissant 12 250 habitants et 9 700 emplois.

L’instruction de la délivrance des autorisations d’urbanisme est déléguée par les communes à l’EPCI dans le cadre d’un service commun mutualisé. En 2024, ce sont 1 802 autorisations d’urbanisme (dont 973 déclarations préalables et 451 permis de construire) qui ont été instruites par le service composé de 3 instructeurs dont un responsable.

La communauté de communes est dotée d’un Schéma de Cohérence Territoriale. Les communes sont dotées d’un Plan Local d’Urbanisme pour 23 d’entre elles, d’une Carte Communale pour 2 d’entre elles. Le Règlement National d’Urbanisme s’applique directement sur une commune.

Afin de poursuivre cette mission d’instruction, la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval recrute par voie statutaire ou contractuelle un Responsable-instructeur du Service Application du Droit des Sols (ADS) - (H/F)

Sous l’autorité hiérarchique du directeur du pôle aménagement du territoire et environnement, vous serez chargé(e) des missions suivantes :

Missions principales :

1 - Assurer, sécuriser, organiser et contrôler l'instruction de l'ensemble des autorisations d'urbanisme pour le compte des 26 communes de l’EPCI avec une qualité de service à la fois pour les communes et pour les demandeurs :
- Gérer l'interface avec les communes (maires, référents communaux),
- Encadrer les instructeurs du service (2),
- Apprécier l'impact des projets soumis à autorisation (urbain, architectural, environnemental, économique) afin de pouvoir conseiller les maires,
- Garantir la sécurité juridique des décisions proposées, en lien le cas échéant avec les autres services de la collectivité,
- Etablir les tableaux de bord de suivi de l'activité du service,
- Adapter, paramétrer les outils métiers aux évolutions constantes : réglementaires, numériques, amélioration continue du service.

2 - Anticiper et être réactif aux évolutions législatives et réglementaires des champs d'intervention :
- En mesurer les impacts sur l'instruction des autorisations d'urbanisme, sur les procédures d'urbanisme opérationnel, voire sur les documents d'urbanisme en vigueur,
- Proposer les adaptations nécessaires, assurer une formation interne des instructeurs et des référents communaux,
- Définir les besoins de formation complémentaire.

Missions secondaires :

3 - Apporter un appui technique et juridique :
- Aux communes dans l'analyse des demandes d'autorisations déposées et dans l'élaboration de projets d'aménagement ;
- Aux pétitionnaires pour la constitution des dossiers d'autorisation d'aménager ou de construire ;
- A la direction du pôle aménagement du territoire et environnement pour la définition et l'évolution des documents de planification (mise en compatibilité des PLU avec le SCoT approuvé, bilan d'applications, assistance pour la partie réglementaire…) ;
- Aux autres services opérationnels dans le cadre des montages de projets, tant en matière de bâtiments que de projets à visées économiques.

4 - Observer et analyser la construction et les dynamiques urbaines des communes :
- Développer le travail collaboratif avec le Service d’Information Géographique, et la direction du pôle aménagement du territoire et environnement ;
- Contribuer à l'évaluation des documents et politiques territoriales (SCoT, PCAET, PLH, PGD…).

Compétences requises :

Savoir :
- Maîtriser les réglementations à prendre en compte dans l’instruction des autorisations d'urbanisme,
- Appréhender l'évolution des documents de planification urbaine et des politiques publiques de l'aménagement du territoire,
- Maîtriser les outils informatiques et numériques.

Savoir-faire :
- Appréhender un territoire et ses multiples enjeux,
- Animer et organiser une équipe de travail,
- Analyser une situation juridique et savoir proposer des montages opérationnels,
- Réaliser des analyses statistiques, rédiger et présenter des rapports, comptes-rendus,
- Préparer et animer des réunions, mener des négociations autour d'un projet.

Savoir-être :
- Faire preuve d'analyse critique, avoir une approche pragmatique et synthétique,
- Disposer d’une organisation méthodique, rigueur et autonomie, capacité d'anticipation,
- Avoir le goût de la négociation et du travail en équipe, faire preuve de qualités de discrétion, d’écoute et diplomatie

Type de formations / expérience :

Formation en droit de l'urbanisme.

Maîtrise des réglementations suivantes : urbanisme, environnement, construction et habitation, code du patrimoine, droit de la propriété, hygiène et sécurité.

5 ans d'expériences professionnelles souhaitées dans un poste similaire.

Permis B indispensable : déplacements ponctuels sur le territoire de la Communauté de Communes.