Assistant chargé de l'urbanisme

Le Syndicat a pour objet de mettre en place et faire fonctionner un service commun d’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols (autorisations d’urbanisme : AU), ainsi que des renseignements préalables, dans le respect de chaque document d’urbanisme opposable :
- plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi),
- plan local d’urbanisme (PLU),
- carte communale (CC),
- voire le règlement national d’urbanisme (RNU), pour les POS caducs ou annulés.

Il recherche, par la mise en commun de moyens et de données, à apporter une économie d’échelle et la plus grande efficacité possible de ce service.

Il apporte aussi aux 86 communes membres (au 1/1/2025) les conseils dans les domaines de l’urbanisme, mais aussi du droit de la construction et de l’habitation (pour les autorisations de travaux des établissements recevant du public –ERP- ou installations ouvertes au public -IOP).

Missions principales:

Assistant dans l'instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme, au regard des règles d’occupation des sols au sens du code de l’urbanisme.

Accompagnement de la commune à la vérification et au contrôle de la conformité des constructions, travaux et aménagements avec les autorisations délivrées (dans la limite de la légalité : pas d’assermentation, ni de commissionnement).

Missions et activités:

Activités techniques :
- instruction des déclarations et demandes d’autorisation d’urbanisme, ou soumises à réglementation connexe (autorisations de travaux ERP)
- gestion administrative des autorisations d’urbanisme, y compris l’archivage et la tenue de statistiques (dossiers à enjeux et logements par exemple)
- gestion fiscale des autorisations d’urbanisme (fiscalité de l’urbanisme)
- contrôle de la régularité des constructions, travaux ou aménagements réalisés (récolement des travaux…)
- échanges divers avec les élus et agents des communes membres
- accueil et information des pétitionnaires et du public

COMPETENCES ET FORMATIONS REQUISES:

Savoirs :
- droit de l’urbanisme et réglementations connexes (codes : construction et habitation, civil, environnement…)
- principes de l’intégration paysagère et la qualité architecturale des projets
- terminologie du bâtiment, du génie civil, de la voirie et réseaux divers
- notions de construction des ouvrages
- capacités rédactionnelles
- maîtrise de l’outil informatique (et ses applicatifs)
- statut de la fonction publique territoriale

Savoir-faire :

Instruction des déclarations et demandes d’autorisation d’urbanisme
- lire et analyser différents types de plans et documents d’urbanisme
- appréhender un projet sur le terrain
- lancer les consultations et synthétiser les avis des experts
- vérifier la conformité des demandes d’autorisation du droit des sols
- veiller au respect des règles d’accessibilité
- suivre l’évolution de la réglementation

Gestion administrative et fiscale des autorisations d’urbanisme
- délivrer les autorisations et certificats d’urbanisme
- rédiger des actes de procédures et des décisions administratives
- formuler des propositions dans le cadre de l’évolution des documents d’urbanisme
- gérer la fiscalité en fonction des autorisations délivrées
- faire procéder au recouvrement des participations d’urbanisme
- assister le directeur dans la gestion des contentieux administratifs
- réaliser le suivi statistique

Contrôle de la régularité des constructions et des aménagements réalisés
- vérifier la conformité des constructions, travaux et aménagements
- constater, informer et accompagner les communes en pré-contentieux

Accueil et information des pétitionnaires et du public
- accueillir et renseigner le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage
- orienter les pétitionnaires et le public vers les services compétents (le cas échéant)

Savoir-être :
- écoute du besoin
- sens du relationnel
- sens de l’organisation et de la rigueur

OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES
- devoir de réserve et de discrétion
- respect du secret professionnel
- respect des demandes de la hiérarchie, et des élus
- appliquer les règles de sécurité
- Permis B