Le titulaire du poste sera notamment en charge de traiter les questions juridiques relatives aux juges élus ou désignés qui exercent des fonctions juridictionnelles. Il s'agit des conseillers prud'hommes, des juges des tribunaux de commerce, des délégués du procureur de la République et de la plupart des assesseurs (pôles sociaux, tribunaux paritaires des baux ruraux, tribunaux des activités économiques).
Sous l'autorité de la cheffe de pôle, au sein d'un pôle composé de 4 rédacteurs, le rédacteur exercera notamment les fonctions suivantes :
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- Recherches et analyses juridiques pour répondre aux demandes dont le bureau est saisi concernant les statuts des conseillers prud'hommes, des juges des tribunaux de commerce, des assesseurs des pôles sociaux, des tribunaux pour enfants, des tribunaux paritaires des baux ruraux, des tribunaux des activités économiques et des délégués du procureur ;
- Participer à la rédaction de projets de lois et de textes règlementaires portant sur les règles statutaires et indemnitaires des juges élus ou désignés.
Nombre d'agents à encadrer Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste soumis à une habilitation au Secret de la défense nationale OUI NON
Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité OUI NON
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules)
Logiciel spécifique : SIRH Harmonie, SOLON
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