Conseiller/conseillère en protection des données et secret statistique f/h

Le/la titulaire du poste a trois grandes missions :

1. Tout d'abord, il/elle représente la DREES au comité du secret statistique.
Le comité du secret examine les demande d’accès à des sources statistiques par des chercheurs.
Le/la titulaire du poste assure la préparation des consultations électroniques (une dizaine par an) et des 4 séances plénières dans l’année (lesquelles sont préparées par une séance chacune de travail avec les services producteurs) et donne son avis sur l'accès à toutes les sources Drees après avoir pris l'avis des bureaux producteurs en cas de besoin.

2. Ensuite le/la titulaire du poste est le conseiller / la conseillère juridique - Référent(e) protection des données pour les traitements de la DREES et le (la) correspondant(e) RGPD pour la DREES, en lien étroit avec le DPD
À ce titre il/elle assiste le Directeur de la DREES, par l'intermédiaire des responsables de traitement (RT), sur la mise en conformité avec le RGPD de l'ensemble des traitements de la DREES.
- Relecture des conventions et des projets de texte (décrets, arrêtés, délégation de signature de la DREES)
- Encadrement des traitements en amont de leur élaboration (réunions préalables, mails de renseignements)
- Élaboration des analyses d’impact relative à la protection des données et organisation des échanges avec les acteurs de l’AIPD
- Relecture des mentions d’information RGPD sur le site de la DREES
En tant que correspondant(e) RGPD ail/elle assure :
- le suivi de la tenue du registre des traitements,
- des actions de sensibilisation et de formation au RGPD,
- l'actualisation des modèles-type de convention ainsi que les documents d’information mis à disposition sur le réseau de la DREES et diffusion aux agents de la documentation et des fiches de procédure par la boite fonctionnelle DREES-RGPD,
- la participation aux réunions de réseau des DAC organisées par la DPD,
- l’accompagnement juridique des bureaux aux réponses sur les demandes d’exercice des droits des personnes concernées par les traitements de la DREES.
Il participe au groupe des Référents RGPD du SSP.

3. Enfin, le ou la titulaire prépare l’annexe au projet de loi de finances initiale pour l’année relative aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre ou des ministres relevant de la DREES (Observatoire national de la démographie des professions de santé et Observatoire national du suicide) et nomme les membres de la DREES au CA de l’INED.