Groupe RIFSEEP 1
Vos activités principales :
Gestion globale des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées
Mise en oeuvre de l'action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice : traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes et 5ème classe pour les infractions instituées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire), les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux) ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil physique et téléphonique)
Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat
Assurer le suivi de l'activité contraventionnelle (élaboration de statistiques)
Élaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires.
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Le secrétariat de l'OMP dépend de madame la Directrice Départementale adjointe de la Police Nationale de l' Aube. Il est chargé de la poursuite des contraventions relevées par l'ensemble des services verbalisateurs sur le ressort territorial du Tribunal de Police de Troyes, et du traitement des contestations des infractions relevées par système de sanction automatisé et dont les contrevenants sont domiciliés sur ce même ressort territorial. Il a pour mission de mettre en oeuvre l'action publique liée aux contraventions émises par les services de police nationale, police municipale et gendarmerie, l'étude et la préparation des réponses aux demandes d'indulgences et contestations, la préparation des réquisitions des ordonnances pénales et des audiences, la mise en majoration des amendes impayées, la gestion des infractions entraînant un retrait de points
Composition et effectifs du service :
secrétariat OMP : 5 agents (3 SA + 2 AA)
Liaisons hiérarchiques :
Supérieur hiérarchique N + 1 : Secrétaire administratif, responsable du secrétariat OMP
Supérieur hiérarchique N + 2 : Mme la DDPN Adjointe de l'Aube
Liaisons fonctionnelles :
Gendarmerie nationale, polices municipales, Trésor Public, préfecture, service nationale des permis de conduire, greffe du Tribunal de Police de Troyes, DGPN
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