Juriste droit immobilier (h/f)

Pays de Meaux Habitat a été créé en 1932 afin de répondre aux problèmes de logement. Depuis le 1er janvier 2020, Pays de Meaux Habitat est une SEM (Société d'Economie Mixte), fruit de la fusion entre la SAIEM de Meaux et l'OPH Pays de Meaux Habitat.

Les SEM immobilières sont des Entreprises Publiques Locales (E.P.L), sociétés anonymes présidées par des élus dont l'objet social réside dans la réalisation de missions d'intérêt général.

La Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux (CAPM), la Ville de Meaux la Caisse des Dépôts et CDC Habitat, sont les principaux actionnaires de la SEM Pays de Meaux Habitat.

La Direction juridique et achats a pour mission principale de piloter les procédures d'achats, d'assurer le secrétariat de la vie sociale de la société et d'apporter son expertise juridique dans les différentes activités de Pays de Meaux Habitat (hors droit social).

Au sein de la Direction et achats composé d'une équipe de 5 collaborateurs :

- 1 Directeur juridique,
- 1 Assistant(e) juridique - Gestionnaire des Marchés d'investissement
- 1 Assistant(e) juridique - Gestionnaire des Marchés d'exploitation
- 1 Juriste droit immobilier et gestion immobilière
- 1 assistant(e)


Description de la mission

Mission
1/ Le juriste a un rôle de veille juridique et de conseil en matière de droit immobilier et de gestion locative en fonction des besoins non couvert par les expertises métiers.

A ce titre, il :

- réalise un travail de veille juridique pour être en permanence au fait des dernières législations et de la jurisprudence dans son domaine ;
- rédige des notes juridiques sur les évolutions, sensibilise les collaborateurs des autres directions en organisant, le cas échéant, des réunions d'information, et propose la mise à jour des documents types (baux etc…) ;
- conseille les Directions pour la rédaction de documents (baux de toute nature, conventions spécifiques etc…) ;
- conseille les Directions en cas de saisine de ces dernières et fait des propositions de solutions adaptées en ayant une approche de gestion des risques ;

2/ Le juriste intervient dans les différents dossiers relatifs aux contentieux locatifs (impayés locatifs, surendettement, occupations illégales, squats, troubles de voisinage etc…) en apportant en amont son conseil aux différents services de Pays de Meaux Habitat ou en gérant directement les dossiers en fonction de leur stade d'avancement et des répartitions de compétence entre les services de Pays de Meaux Habitat.

A ce titre, il :

- conseille le service gestion locative et sociale en matière de recouvrement des impayés locataires présents. Pour le volet contentieux, il/ elle n'intervient que pour représenter en justice Pays de Meaux Habitat sur ce type de dossiers et obtenir l'ordonnance du tribunal. La gestion de l'exécution des ordonnances (la mise en place et le suivi des plans, les demande de concours de la force publique, l'organisation des expulsions et les demande indemnisation Etat) est suivie par le service gestion locative et sociale ;
- apporte une assistance aux services et suit les dossiers de contentieux locatifs hors impayés (exemple : occupation sans droit ni titre, squat, succession vacante etc..) et pilote les huissiers et avocats missionnés, le cas échéant, pour ces dossiers ;
- conseille les services de Pays de Meaux Habitat en matière d'impayés et de contentieux locatifs des locaux commerciaux ou associatifs et suit les procédures précontentieuses ou contentieuses en concertation avec le service demandeur ;
- assure un lien et suit les dossiers auprès des huissiers et les avocats ;
- coordonne les actions avec les différents services et veille à la diffusion de l'information.

3/ En complément de ses missions principales, le juriste pourra être amené(e) à intervenir dans des domaines complémentaires et d'autres dossiers dépendant de la Direction juridique et achats (vie sociale, études sur le montage de société pour des opérations spécifiques, marchés de travaux, rédaction de documents types, rédaction de notes juridiques etc…).


Profil souhaité

Profil
Formation Niveau Bac + 5 minimum ou diplôme équivalent en Droit avec spécialisation en droit immobilier et gestion immobilière ou droit de la construction.

Savoir-faire
- Capacité d'analyse et de synthèse
- Qualités rédactionnelles et techniques de rédaction
- Autonome
- Savoir mettre à jour et rédiger des procédures
- Grande maîtrise des outils bureautiques
- Gestion des priorités
- Capacité d'autocontrôle
- Force de proposition

Savoir-être
- Qualité d'écoute
- Relationnel de qualité
- Sens de la pédagogie
- Sens de l'organisation, de la planification et du respect des délais
- Rigueur
- Sens du travail en équipe
- Confidentialité
- Réactivité

Connaissances
- Maîtrise du droit immobilier et des procédures civiles d'exécution.
- Capacité à constituer un dossier, à rédiger une requête et à représenter Pays de Meaux Habitat devant les juridictions pour les dossiers impayés.
- Forte connaissance de l'environnement et de la mouvance économique, sociale et politique.
- Maîtrise des outils informatiques liés à son métier (Word, Excel, power point, progiciel métier HOMERE, Business Object).

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