Attaché de justice affecté aux 11ème et 32ème chambres correctionnelles du siège au tribunal ju[...]

Attaché de justice affecté aux 11ème et 32ème chambres correctionnelles du siège au Tribunal Judiciaire

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* Fonction publique : Fonction publique de l'État
* Employeur : Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la JusticeCour d'Appel de ParisTribunal Judiciaire de Paris
* Localisation : Tribunal Judiciaire de Paris

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* Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
* Expérience souhaitée Non renseigné
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 30000/32000€ brut annuel€ brut/an Afficher la rémunération pour les fonctionnaires

L’attaché de justice sera affecté aux 11ème et 32ème chambres correctionnelles du tribunal, chambres compétentes en matière d’atteintes à la probité (corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêt, favoritisme, détournement de fonds publics), d’atteintes aux finances publiques (fraudes fiscales notamment aggravées, escroqueries en bande organisée, notamment à la T.V.A.), de délits boursiers ainsi que d’infractionau droit des affaires, des assurances, de la concurrence et de la commande publique.

La 11ème chambre correctionnelle connaît des procédures:
- Du parquet de Paris;
- De la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Paris (infractions prévues par les articles 704, 705 et 705-1 du code de procédure pénale);
- De la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO);
- Du parquet européen (article 696-108 du code de procédure pénale).

La 32ème chambre correctionnelle connaît exclusivement des dossiers du parquet national financier (infractions prévues aux articles 705 et suivants du code de procédure pénale).

Les dossiers sont audiencés sur quelques heures ou quelques semaines, voire quelques mois. L’activité de ces chambres est marquée par des dossiers de grande ou de très grande complexité, provenant du pôle financier de l’instruction mais aussi des différents parquets qui les saisissent, après une enquête préliminaire, sans qu’un juge d’instruction n’ait été désigné. Le travail de préparation de l’audience est en général plus important pour ces dossiers qui ne sont pas passés par la phase d’instruction préparatoire. De même, pour ces dossiers, la phase d’instruction du dossier à l’audience est souvent plus lourde.

Certaines de ces procédures sont «hors normes», du fait de leur ampleur, de leur retentissement ou encore de leurs enjeux.

Le service est composé de 12 magistrats (6 présidents et 6 assesseurs) qui siègent en alternance aux audiences des deux sections de la 11ème chambre (affaires du parquet de Paris, JIRS, JUNALCO) et à celles de Les dossiers sont audiencés sur quelques heures ou quelques semaines, voire quelques mois.

L’attaché de justice se verra confier les missions suivantes:


- Étude des dossiers en amont des audiences au fond (préparation des audiences de mise en état pénale et des audiences au fond); une attention particulière doit être portée dans ces chambres aux scellés et saisies tant immobilières que mobilières qui revêtent une importance spécifique en termes d’enjeux de confiscation; ce sujet nécessite parfois d’importants travaux préparatoires ;
- Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes: recherche de jurisprudence et de doctrine, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions

-Aide à la rédaction de projets de décision (synthèse des déclarations d’audience, des conclusions des avocats


Profil recherché

Conditions de recrutement:

* Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

* Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :

Savoir-faire:

* Maîtrise des outils Internet / Intranet
* Qualités de rédaction et de synthèse
* Gérerles priorités et les contraintes, au besoin dans l'urgence
* Sens du travail en équipe

Savoir-être:

* Sens de l'organisation
* Discrétion
* Adaptabilité et réactivité
* Capacité à travailler en équipe
* Capacité à rendre compte

Savoir:

* Maîtrise de l'organisation judiciaire et de la procédure civile
* Excellent niveau en droit
* Spécialisations recherchées : droit de la nationalité


Niveau d'études minimum requis

* Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
* Spécialisation Droit, sciences politiques


Localisation

Localisation : Tribunal Judiciaire de Paris

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* Flèche droite : déplacer la carte vers la droite
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* Flèche haut : déplacer la carte vers le haut


Éléments de candidature


Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire


Personnes à contacter


Qui sommes-nous?

Première juridiction de France, le tribunal judiciaire de Paris se situe depuis 2018 dans le nouveau palais de justice du 17ème arrondissement, Porte de Clichy.

La juridiction se caractérise par ses compétences régionales, nationales et internationales. D’importantes affaires y sont régulièrement jugées, avec un retentissement national, tant au civil qu’au pénal. L’une des particularités du tribunal judiciaire de Paris est qu’aux côtés du siège, il existe non pas un mais trois procureurs : le procureur de la République de Paris, le procureur de la République financier, le procureur de la République anti-terroriste.


Descriptif du service

Le siège tribunal judiciaire de Paris comprend un effectif localisé de 372 magistrats, de 1067 agents de greffe et de 77 agents contractuels auprès des magistrats.

Le tribunal judiciaire de Paris comporte notamment huit pôles consacrés à l'activité civile, treize chambres correctionnelles spécialisées, quatre chambres correctionnelles généralistes et un pôle de l’urgence pénale comprenant 2 chambres collégiales.

Organisation et temps de travail:L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Restauration: Une restauration collective est disponible sur place.

Accessibilité : Lignes 13 et 14 du métro et RER C

Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite: oui

Votre hiérarchie: L’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.

Vos interlocuteurs métiers: Acteurs internes à la juridiction : magistrats et greffiers

Les spécificités du poste : Un poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction.

Vacant à partir du 01/01/2025

Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction


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