Poste : Vous exercerez notamment les missions suivantes :
o Assurer, en relation avec les Directions de contrôle, le traitement des dossiers présentés devant les différentes formations du collège de supervision de l'ACPR ;
o Assurer le traitement des procédures disciplinaires ouvertes à l'encontre des établissements de crédit et des entreprises d'assurance ;
o Traiter les éventuels recours contentieux formés à l'encontre des décisions de l'ACPR ;
o Participer à la gestion des relations entre l'ACPR et l'autorité judiciaire ;
o Participer à l'élaboration et à la rédaction de la réglementation en coordination avec les autres Directions de l'ACPR et en liaison avec la Direction du Trésor ou de la Sécurité sociale ;
o Conseiller l'ensemble des directions de l'ACPR pour toutes questions relatives à l'application de la réglementation aux établissements de crédit et aux entreprises d'assurance.
Profil : Formation recherchée :
Diplômé d'un master 2 en droit public, droit bancaire ou des assurances, d'un IEP et/ou titulaire du CAPA, vous justifiez d'une première d'expérience significative en cabinet d'avocat ou une administration ou un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance.
Compétences :
Vous êtes doté d'une bonne culture juridique en droit public et en droit bancaire ou en droit des assurances, ainsi que de solides connaissances en droit pénal et en droit européen. Une connaissance de la banque et/ou du secteur des assurances serait un atout.
Un anglais courant (oral et écrit) est indispensable.
Qualités :
Adaptable, vous êtes ouvert à diversifier vos missions vers d'autres pans de l'activité et notamment en droit pénal
Autonome et rigoureux(se), vous disposez de capacités d'analyse et de synthèse.
#LI-BDF
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_La Banque de France est une institution socialement responsable_ [https://www.banque-france.fr/sites/default/files/media/2022/02/17/charte_diversite-et-inclusion.pdf]_, __attachée au respect de la diversité sous toutes ses formes, à la lutte contre les discriminations, à favoriser la parité Femme/Homme et à garantir un environnement de travail de qualité._
_Des aménagements de poste peuvent être organisés pour tenir compte des handicaps des personnes recrutées._
Entreprise : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), autorité administrative adossée à la Banque de France, est chargée de contrôler le respect, par les établissements des secteurs bancaire et assurantiel, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de veiller à la préservation de la stabilité du système financier ainsi qu'à la protection des clientèles. Elle veille également à la mise en oeuvre des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires.
Au sein de l'ACPR, vous rejoindrez la Direction des Affaires Juridiques, et plus particulièrement le Service des Affaires Institutionnelles et du Droit Public composé de 12 personnes. Ce service coordonne les travaux de préparation et de suites des séances des différentes formations du collège de supervision de l'ACPR, prépare et suit les mesures de police administrative, les ouvertures de procédure disciplinaire et les recours contre les décisions de l'ACPR. Il prépare les interventions du représentant du collège de supervision devant la commission des sanctions. Il tient le registre des actes et décisions du collège de supervision ainsi que du secrétaire général de l'ACPR. Il traite les questions institutionnelles relatives au fonctionnement de l'ACPR.
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